26/10/1992 | MAROC | N°8344/90
| Maroc, Cour de cassation, 26 octobre 1992, 8344/90
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8344/90Date de la décision : 26/10/1992
Analyses
Licenciement pour motifs économiques - Autorisation sollicitée du Gouverneur - Défaut de réponse - Consentement tacite (non)
Encourt la cassation l'arrêt qui consdère que le défaut de réponse du gouverneur à la demande de licenciement pour motifs économiques après l'écoulement d'un délai de 2 mois est un accord implicite en raisonnant par analogie et en faisant application de l'article 360 du CPC . L'article 360 du CPC est inapplicable en l'espèce.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-10-26;8344.90
