20/12/1992 | MAROC | N°5110

| Maroc, Cour de cassation, 20 décembre 1992, 5110

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 5110
Date de la décision : 20/12/1992

Analyses

Mandataire social - Expulsion à titre personnel - Cassation

Est dépourvu de base légale l'arrêt ordonnant l'expulsion du représentant légal d'une société anonyme du local commercial alors qu'il est établi que le contrat de bail a été conclu pour le compte d'une société anonyme.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-12-20;5110