12/08/1992 | MAROC | N°2988/92

| Maroc, Tribunal de première instance, 12 août 1992, 2988/92

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance

Numéro d'arrêt : 2988/92
Date de la décision : 12/08/1992

Analyses

Citation directe - Défaut de date de l'infraction - Irrecevabilité (oui)

Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte pas la date de commission de l'infraction puisqu'elle ne met pas le tribunal en mesure de contrôler la prescription.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1992-08-12;2988.92