25/11/1992 | MAROC | N°3890
| Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 1992, 3890
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3890Date de la décision : 25/11/1992
Analyses
Accidents maritimes - Appel en cause de l'assureur - Irrecevabilité
L'appel en cause de la compagnie d'assurance pour relever et garantir l'assuré dans le règlement n'est pas recevable en matière d'accidents maritimes à l'inverse des accidents terrestres.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-11-25;3890
