30/06/1992 | MAROC | N°2434/91
| Maroc, Cour d'appel, 30 juin 1992, 2434/91
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2434/91Date de la décision : 30/06/1992
Analyses
Congé - Reprise pour Habitation des parents - Conditions - Preuve
A défaut de production du contrat de bail justifiant que les parents du propriétaire du bien ont la qualité de locataire, le congé basé sur la reprise pour les faire habiter ne peut être validé. Une simple attestation indiquant qu'ils ne sont pas propriétaires des lieux qu'ils occupent ne peut suffire à établir la qualité de locataire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1992-06-30;2434.91
