29/12/1992 | MAROC | N°3933/376

| Maroc, Tribunal de première instance, 29 décembre 1992, 3933/376

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance

Numéro d'arrêt : 3933/376
Date de la décision : 29/12/1992

Analyses

Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président

Le juge des référés de première instance est incompétent pour se prononcer sur une demande d'arrêt d'exécution d'une décision pendante devant la cour d'appel.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1992-12-29;3933.376