| Maroc, Cour d'appel, 15 octobre 1992, 565/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 565/90
Date de la décision : 15/10/1992

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Analyses

Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement

Selon l'article 79 du D.O.C, l'Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents. Dès lors que la victime se trouve à l'intérieur de l'aérogare, après avoir acquis sont ticket de voyage et que l'accident est survenu au sein de la gare, l'ONCF engage sa responsabilité si elle ne rapporte pas la preuve de la faute de la victime.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1992-10-15;565.90