La jurisprudences de Maroc - page 181

Rente - Allocation - Décision ultra pétita Le juge d'appel ne peut augmenter d'office le montant de la rente et donc du capital de la...

Arrêt n°243 Du 12 Avril 1993 Dossier social n° 8190/92 Augmenter la rente sans demande non. Modifier la décision au profit de la victime alors qu'elle n'a pas fait appel non. Même si le Dahir du 6 Février 1963 est d'ordre public, son application ne donne pas le droit à la cour d'appel d'augmenter la rente alors que la victime n'a pas interjeté appel. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Ab, que le défendeur au pourvoir, Ae Ac qui travaillait à l'usine sucrière, Sonal, assurée par la Royale Marocaine...

Elements du fonds de commerce - Moyens dilatoires - Rejet Le tribunal doit rejeter la demande d'arrêt d'exécution lorsqu'il apparaît qu'il...

Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond Aux termes de l'article 152 du Code de procédure civile, le juge des...

Arrêt n°71 Du 1er Avril 1993 Dossier social n° 8693/91 Conflit du travail Le salarié doit-il bénéficier de la totalité du salaire à compter de la date du renvoi non. Il a droit à une indemnité égale ou inférieure au salaire, lorsque les conditions de celle-ci sont réunies. N'est pas motivé l'arrêt qui a accordé au salarié la totalité du salaire à compter du jour de son congédiement, alors qu'il n'a droit qu'à une indemnité égale ou inférieure au salaire; et à condition qu'il se soit toujours tenu à la disposition de son employeur et n'ait pas loué ailleurs ses services durant la suspension conformément aux dispositions de l'article 735...

Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité La cession du droit au bail d'un local où s'exerce une activité...

Révocation - Salaire - Période de calcul - Disponibilité du salarié En cas de licenciement abusif, pour bénéficier du paiement du salaire...

Fonctionnaire dans une institution à but lucratif. ... Compétence de la cour spéciale de justice: non - est considéré fonctionnaire dans le sens de l'article 224 du code pénal, l'employé assujetti à un service d'intérêt public. - La détermination de l'intérêt public dans un service est le but de sa création, si le but est essentiellement lucratif, le service n'est pas d'intérêt public même si la réalisation de ce dernier s'effectue par des services rendus . - L'office marocain de tourisme: institution publique par le dahir du 12.1.1976. - La société «Maroc touriste» société anonyme , le but de sa création suivant l'article 3 de son...

Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves La date de l'adjudication ne peut être modifiée que pour des causes...

Licence - Retrait - Plainte de la partie lésée - Retrait administration - Excès de pouvoir - Recours judiciaire L'Administration ne peut...