| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1993, 10217

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10217
Date de la décision : 14/01/1993

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Analyses

Licence - Retrait - Plainte de la partie lésée - Retrait administration - Excès de pouvoir - Recours judiciaire

L'Administration ne peut retirer une licence octroyée légalement au motif qu'elle préjudicie aux droits des tiers qui ont subit un dommage. Les personnes léseés doivent recourir à l'autorité judiciaire pour mettre fin au prétendu dommage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-01-14;10217