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08/04/1993 | MAROC | N°476/93

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 08 avril 1993, 476/93



Synthèse
Numéro d'arrêt : 476/93
Date de la décision : 08/04/1993

Analyses

Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond

Aux termes de l'article 152 du Code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour connaître de toutes les demandes caractérisées par l'urgence, il ne statue qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond de l'affaire. L'action en nullité d'une vente aux enchères publiques relève de la compétence du juge du fond.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1993-04-08;476.93 ?
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