| Maroc, Cour d'appel, 23 février 1993, 635/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 635/92
Date de la décision : 23/02/1993

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Analyses

Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité

La cession du droit au bail d'un local où s'exerce une activité professionnelle, est un droit patrimonial faisant partie l'actif successoral . Si le locataire a le droit de céder le droit au bail professionnel ce droit se transmet à ses héritiers. L'article 18 du dahir du 25/12/1980 n'interdit pas la cession de bail en l'absence de changement d'activité professionnel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1993-02-23;635.92