| Maroc, Tribunal de première instance, 09 avril 1993, 1517/101

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1517/101
Date de la décision : 09/04/1993

---

Analyses

Elements du fonds de commerce - Moyens dilatoires - Rejet

Le tribunal doit rejeter la demande d'arrêt d'exécution lorsqu'il apparaît qu'il s'agit d'une manoeuvre dilatoire pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1993-04-09;1517.101