| Maroc, Cour de cassation, 01 février 1993, 8693/1991

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8693/1991
Date de la décision : 01/02/1993

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Analyses

Révocation - Salaire - Période de calcul - Disponibilité du salarié

En cas de licenciement abusif, pour bénéficier du paiement du salaire du jour du licenciement jusqu'au jour de l'exécution du jugement, le salarié doit justifier qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur durant toute la période et qu'il n'a pas loué ses services à un tiers durant la période d'arrêt de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-02-01;8693.1991