12/04/1993 | MAROC | N°8190/92

| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 1993, 8190/92

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 8190/92
Date de la décision : 12/04/1993

Analyses

Rente - Allocation - Décision ultra pétita

Le juge d'appel ne peut augmenter d'office le montant de la rente et donc du capital de la victime, si celle-ci n'en fait pas la demande, et ce même si les dispositions de l'article 156 du Dahir du 6 février 1963 sont d'ordre public.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-04-12;8190.92