| Maroc, Tribunal de première instance, 20 janvier 1993, 60/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60/93
Date de la décision : 20/01/1993

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Analyses

Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves

La date de l'adjudication ne peut être modifiée que pour des causes graves et dûment justifiées et, notamment, à défaut d'offres ou si les offres sont manifestement insuffisantes, ces motifs ne pouvant être découvert que le jour de l'adjudication.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1993-01-20;60.93