La jurisprudences de Maroc - page 180

Arrêt n°632 Du 19 Juillet 1993 Dossier social n° 8419/91 Astreinte journalière- Jugement définitif - Connexité avec la demande reconventionnelle - Appel oui - Calcul de l'indemnité journalière. L'astreinte quotidienne est calculée pour chaque tranche prise séparément à compter du huitième jour suivant l'échéance de chaque tranche. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Sur le premier moyen, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Af Ai Aa a introduit une action en justice exposant que le tribunal de première instance d'Agadir lui a alloué une rente viagère de 562...

Requête d'appel - Mentions manquantes - Faits et moyens d'appel - Irrecevabilité Est irrecevable, la requête d'appel qui ne contient pas...

Appel en matière sociale - Modalités - Délais L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du...

Cour Suprême Arrêt n°533 Du 28 Juin 1993 Dossier social n° 9472/88 L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par simple déclaration au greffe du tribunal de première instance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de trente jours. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi rendu par la cour d'appel de Rabat en date 20 Octobre 1987 dans l'affaire numéro 2050/86, que Aa Ab a assigné son employeur pour licenciement sans...

Régime des Retraites - Droits à pension - Durée de l'adhésion - Point de départ du délai Le droit à pension de retraite est ouvert aux...

Arrêt n°499 Du 14 Juin 1993 Dossier social n°9623/88 Règlement intérieur de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites CIMR. Le droit à pension est ouvert aux participants ayant contribué à la CIMR pendant un minimum de cinq années avant la retraite; pour l'appréciation du minimum de cinq ans, il sera tenu compte des accords de coordination. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Casablanca, daté du 1er Janvier 1988, numéro 71 dossier numéro 1045/85, que le sieur Ab Ac a introduit une instance...

Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions La validation du congé pour démolition ou réparations importantes n'est pas subordonnée à la...

Travail saisonnier - Durée du travail - Moins de 12 mois - Arrivée du terme - Extinction du contrat - Absence d'indemnisation L'employé...

Arrêt n°384 Du 17 Mai 1993 Dossier social n° 8058/90 Le renvoi de l'ouvrier saisonnier. Le salarié temporaire qui a effectué un travail saisonnier n'a droit à aucune indemnité; La cour d'appel qui a considéré la défenderesse au pourvoi comme salariée, selon les termes de l'article premier de l'arrêté du 23 Octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés et leur employeur, alors qu'elle n'est qu'une simple ouvrière saisonnière, a mal appliqué la loi et son arrêt encourt la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il résulte des pièces du...

Lettre de change. Signature à blanc. Rédaction des mentions. Preuve de l'accord. La preuve de l'accord portant sur les indications consignées... Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême, Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt pourvu en cassation rendu le 21/11/1986 par la cour d'appel de Casablanca, dans le dossier nº941/85, qu'en date du 16/09/1983, M. B a présenté une requête par-devant le tribunal de première instance de Casablanca, dans laquelle, il expose qu'il est créancier du défendeur, M. Ad C A, d'une somme de 886.732,50 dirhams, en vertu d'une lettre de change...