28/06/1993 | MAROC | N°9472/1988
| Maroc, Cour de cassation, 28 juin 1993, 9472/1988
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9472/1988Date de la décision : 28/06/1993
Analyses
Appel en matière sociale - Modalités - Délais
L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-06-28;9472.1988
