29/06/1993 | MAROC | N°2344
| Maroc, Cour d'appel, 29 juin 1993, 2344
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2344Date de la décision : 29/06/1993
Analyses
Requête d'appel - Mentions manquantes - Faits et moyens d'appel - Irrecevabilité
Est irrecevable, la requête d'appel qui ne contient pas les mentions obligatoires indiquées à l'article 142 du Code de procédure civile, parmi elles les faits et moyens d'appel.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1993-06-29;2344
