17/05/1993 | MAROC | N°8058/1990
| Maroc, Cour de cassation, 17 mai 1993, 8058/1990
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8058/1990Date de la décision : 17/05/1993
Analyses
Travail saisonnier - Durée du travail - Moins de 12 mois - Arrivée du terme - Extinction du contrat - Absence d'indemnisation
L'employé temporaire qui travaille de façon discontinue dans l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et n'a droit à aucune indemnité de rupture du contrat de travail.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-05-17;8058.1990
