14/06/1993 | MAROC | N°9623/88
| Maroc, Cour de cassation, 14 juin 1993, 9623/88
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9623/88Date de la décision : 14/06/1993
Analyses
Régime des Retraites - Droits à pension - Durée de l'adhésion - Point de départ du délai
Le droit à pension de retraite est ouvert aux adhérents ayant contribué à la caisse des retraites pendant une durée minimum de 5 ans avant la mise à la retraite et n'impose pas que ce délai soit limité à la période postérieure à la date d'adhésion. Le retard de réglement de la part de l'employeur ne peut priver le salarié de sa pension, dès lors que la créance de la caisse a été acceptée dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-06-14;9623.88
