| Maroc, Cour de cassation, 17 mai 1993, 1720/87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1720/87
Date de la décision : 17/05/1993

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Analyses

Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions

La validation du congé pour démolition ou réparations importantes n'est pas subordonnée à la nécessité que le local soit acquis par le bailleur depuis trois ans au moins avant la notification du congé. La Cour qui s'est assuré de l'existence de l'autorisation de démolir et reconstruire a valablement ordonné l'éviction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-05-17;1720.87