La jurisprudences de Maroc - page 179

Immeuble - Saisie - Revendication - Tiers - Héritiers Le tiers qui prétend que la saise a été pratiquée sur son bien immobilier doit...

Arrêt n° 3020 Du 17 novembre 1993 Dossier n°71/88 Annulation de la Saisie. Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il peut, pour faire annuler ladite saisie, intenter une action en revendication. Le tiers est celui qui n'a aucune relation avec le débiteur saisi, ni de près ni de loin, à l'instar par exemple de l'héritier qui n'est pas considéré comme un tiers par rapport à la succession du de cujus faisant l'objet d'une saisie puisqu'il a le droit de la revendiquer . Le fait que l'arrêt n'a pas répondu à ce qui a été invoqué par les demandeurs, en ce que le tiers désigne une partie...

Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution En matière de contrats synallagmatiques le débiteur d'une obligation est en droit de...

Réponse administrative - Absence d'incidence sur la situation du requérant - Décision administrative Non N'est pas susceptible de recours...

Arrêt n° 316/93 Du 28 Octobre 1993 Dossier n° 10046/92 Décision administrative - conditions de recours en annulation. La lettre contenant la réponse de l'administration concernant les formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant ne constitue pas la décision d'incorporation et n'est pas susceptible de recours en annulation puisqu'elle n'a eu aucune incidence sur la situation du requérant. L'article 353 - alinéa 2 du code de procédure civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 355 du code...

Inscription de la vente - Acte d'hérédité inscrit - Radiation - Obligation des ayants droits L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de...

Procédure de faux incident - Mise en demeure Dès lors que le demandeur soulève l'argument tenant au faux de l'acte sous-seing privé...

Arrêt n° 2282 Du 13/9/93 dossier n° 2078/89 Les obligations de l'ayant cause du vendeur. Les ayants cause du vendeur ne supportent pas les obligations de leur ascendant conclues pendant sa vie. Les héritiers ne sont pas des tiers suivant l'énoncé de l'article 66 du Code Foncier AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Marrakech le 23/1/89 dans le dossier 2602/88 que les héritiers Ae Ai ont déposé une requête devant le Tribunal de Première Instance de Bengrir exposant qu'ils sont propriétaires de l'immeuble...

Arrêt n° 2284 du 13/09/1993 Dossier n° 2810/89 LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT L'acte sous-seing privé argué de faux présenté pour confirmer l'action requière que le demandeur l'ayant produit soit avisé à propos de ce moyen pour qu'il puisse exprimer sa volonté quant au maintient de cet acte pour statuer sur la requête du faux incident ou à la renonciation à celui-ci pour le retirer du dossier de l'action ou pour présenter un autre acte pour prouver sa demande. Si le demandeur est mis en demeure et s'il lui a été demandé de se prononcer sur l'action en faux et sur son droit à se prévaloir de l'acte ou d'y renoncer, sans qu'il ne donne de...

Astreinte - Mode de calcul L'astreinte quotidienne se calcule pour chaque tranche prise séparément à compter du 8ème jour de l'échéance de...