17/11/1993 | MAROC | N°71/88

| Maroc, Cour de cassation, 17 novembre 1993, 71/88

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 71/88
Date de la décision : 17/11/1993

Analyses

Immeuble - Saisie - Revendication - Tiers - Héritiers

Le tiers qui prétend que la saise a été pratiquée sur son bien immobilier doit déposer une action en revendication de l'immeuble. Nest pas considéré tiers l'héritier ayant droit du défunt qui peut revendiquer la succession.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-11-17;71.88