| Maroc, Cour d'appel, 04 novembre 1993, 3517

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3517
Date de la décision : 04/11/1993

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Analyses

Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution

En matière de contrats synallagmatiques le débiteur d'une obligation est en droit de subordonner son exécution à l'accomplissement de l'obligation corrélative qui lui est due, surtout si la convention établit un ordre de priorité prévoyant l'exécution de l'engagement préalable du cocontractant .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1993-11-04;3517