28/10/1993 | MAROC | N°10046/1992
| Maroc, Cour de cassation, 28 octobre 1993, 10046/1992
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10046/1992Date de la décision : 28/10/1993
Analyses
Réponse administrative - Absence d'incidence sur la situation du requérant - Décision administrative (Non)
N'est pas susceptible de recours en annulation, puisqu'elle ne constitue pas une décision d'incorporation et n'a aucune incidence sur la situation du requérant, la lettre comportant la réponse de l'administration au sujet des formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-10-28;10046.1992
