13/09/1993 | MAROC | N°2810/89
| Maroc, Cour de cassation, 13 septembre 1993, 2810/89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2810/89Date de la décision : 13/09/1993
Analyses
Procédure de faux incident - Mise en demeure
Dès lors que le demandeur soulève l'argument tenant au faux de l'acte sous-seing privé produit, il doit en aviser son adversaire afin que celui puisse valablement exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de cette pièce du dossier. Si l'adversaire mis en demeure renonce à la production de la pièce, le Tribunal devra se prononcer sans la prendre en considération.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-09-13;2810.89
