| Maroc, Cour de cassation, 13 septembre 1993, 2078/89

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2078/89
Date de la décision : 13/09/1993

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Analyses

Inscription de la vente - Acte d'hérédité inscrit - Radiation - Obligation des ayants droits

L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation. Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie. Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-09-13;2078.89