| Maroc, Cour de cassation, 19 juillet 1993, 8419/91

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8419/91
Date de la décision : 19/07/1993

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Analyses

Astreinte - Mode de calcul

L'astreinte quotidienne se calcule pour chaque tranche prise séparément à compter du 8ème jour de l'échéance de chaque tranche, conformément aux dispositions de l'article 143 du Dahir du 6 février 1963.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-07-19;8419.91