La jurisprudences de Maroc - page 177

Taxe d'édilité - Bail commercial - obligation de la payer par le locataire. En vertu de l'article 642 du dahir des obligations et contrats le... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération conformément à la loi, Sur le moyen unique. Attendu qu'il résulte des productions du dossier et de l'arrêt attaqué émanant du tribunal de 1ère instance d'Inezgane le 15/4/1992 dans le dossier civil n° 143/91 que les sieurs Dchina-Jon, -André Suzane et Af Ab Ae ont exposé par une requête déposée devant le président du tribunal de premiére instance d'Inezgane que le défendeur A Ad Ab Aa leur a pris à bail le local à usage commercial situ...

Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt La cassation, même si elle rétablit les parties...

Arrêt n° 2227 Du 22 juin 1994 Dossier n° 1571/90 Effets de la Cassation La cassation, même si elle rétablit les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le prononcé du jugement cassé, n'annule pas les mesures entreprises auparavant, et celles-ci restent valables et produisent leurs effets tant que l'arrêt de cassation n'en a pas fait allusion. Description du jugement La réponse de l'intimé à la requête d'appel lors de la procédure entreprise avant le prononcé du jugement cassé est suffisante pour considérer que le jugement rendu après la cassation et le renvoi est contradictoire. Le tribunal qui a accepté l'opposition du...

Adoul - Pouvoir du juge - Appréciation de la faute - Autorité juridictionnelle - Sanction disciplinaire En matière disciplinaire, la règle...

Arrêt n° 94 Du 16 juin 1994 Dossier N°92/10054 Adoul - Sanction disciplinaire . Le fait pour l'Adoul de discuter, devant la cour, les contraventions disciplinaires objets de la poursuite suffit à démonter que cette dernière lui a soumis les contraventions disciplinaires précitées avant d'entamer le débat. En matière disciplinaire, la règle «Nullum crimen nulla poena sine lege» «pas de crime sans texte «n'est pas de mise, même en l'absence de texte, le tribunal tranche dans la détermination de ce qui peut être qualifié comme agissement contraire à la déontologie professionnelle et aux devoirs administratifs. Article 17 de la loi n° 11-81...

Beaux de locaux à usage commercial leur cession: dahir du 24 mai 1955 - oui. Application de l'article 692 du dahir des obligations et contrats... Dès lors que le tribunal du fond, a établi que le local litigieux a été destiné à l'usage commercial et que le dahir du 24 mai 1955 le protège, que malgré tout, et pour statuer sur la cession du contrat de bail il a appliqué les règles générales édictées à l'article 692 au motif que la loi donne droit au bailleur de choisir entre les deux procédures, sans tenir compte des dispositions du dahir du 24 mai 1955 qui doivent être appliquées en premier puisqu'elles comportent une procédure...

Serment décisoire - Définition - Effets - Jugement irrévocable - Irrégularité de la procédure Le but du serment décisoire est de mettre...

Arrêt n° 1934 Du 1/6/94 dossier n°3559/91 le serment litisdécisoire le but du serment litisdécisoire est de mettre l'adversaire en face de sa conscience. S'il prête serment le litige est clos de façon définitive et tout jugement qui en dépend ne souffre aucun recours sauf celui portant sur une défectuosité dans la prestation du serment. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Sur la recevabilité de la demande. Attendu que l'arrêt attaqué a bien motivé sa décision quand il a jugé que le demandeur au pourvoi a demandé que le serment soit déféré au défendeur au pourvoi qui s'est exécuté le 1/3/91 ce qui signifie que le litige entre les parties a ét...

Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise Dès lors que la partie au contrat...

Arrêt n° 496 Du 17 Mai 1994 Dossier social n° 9637/88 L'enquête ayant révélé que le demandeur au pourvoi a enregistré son entreprise au registre du commerce et qu'il exécutait son travail auprès de l'autre partie par l'intermédiaire d'autrui, sous sa responsabilité, la Cour d'appel, en concluant qu'il n'y a pas de l'interdépendance, les parties n'étant pas liées par un contrat de travail que devait exécuter le salarié personnellement, a sainement basé son arrêt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les quatre moyens réunis: Attendu qu'il ressort des pièces au dossier et de l'arrêt attaqu...