01/06/1994 | MAROC | N°3559/91
| Maroc, Cour de cassation, 01 juin 1994, 3559/91
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3559/91Date de la décision : 01/06/1994
Analyses
Serment décisoire - Définition - Effets - Jugement irrévocable - Irrégularité de la procédure
Le but du serment décisoire est de mettre l'adversaire face à sa conscience. S'il prête serment, le litige est clos de façon définitive et tout jugement qui en découle ne souffre d'aucun recours, sauf celui portant sur un vice affectant le serment lui-même.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-06-01;3559.91
