| Maroc, Cour de cassation, 22 juin 1994, 1571/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1571/90
Date de la décision : 22/06/1994

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Analyses

Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt

La cassation, même si elle rétablit les parties en l'état où elle se trouvait avant le prononcé de l'arrêt frappé de cassation , n'annule pas les mesures prises antérieurement, qui restent valables et produisent leurs plein effets, sauf si la Cour de Cassation les vise expréssément. L'arrêt qui prononce la recevabilité de l'opposition alors que la décision a été rendue contradictoirement s'expose à cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-06-22;1571.90