| Maroc, Cour de cassation, 17 mai 1994, 9637/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9637/88
Date de la décision : 17/05/1994

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Analyses

Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise

Dès lors que la partie au contrat a inscrit son entreprise au registre de commerce, qu'il exécutait sa prestation de travail par l'intermédiaire d'un tiers en toute indépendance, c'est à bon droit que la Cour a, compte tenu de l'absence de lien de subordination, écarté la qualification de contrat de travail et conclu à la qualification d'un contrat d'entreprise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-05-17;9637.88