| Maroc, Cour suprême, 01 juin 1994, C1934

Arrêt n° 1934
Du 1/6/94
dossier n°3559/91
le serment litisdécisoire
le but du serment litisdécisoire est de mettre l'adversaire en face de sa conscience. S'il prête serment le litige est clos de façon définitive et tout jugement qui en dépend ne souffre aucun recours sauf celui portant sur une défectuosité dans la prestation du serment.
Au Nom de Sa Majesté Le Roi
Sur la recevabilité de la demande.
Attendu que l'arrêt attaqué a bien motivé sa décision quand il a jugé que le demandeur au pourvoi a demandé que le serment soit déféré au défendeur au pourvoi qui s'est exécuté le 1/3/91 ce qui signifie que le litige entre les parties a été tranché de façon définitive et que le jugement qui en découle ne peut souffrir de recours qu'en ce qui concerne une irrégularité dans la procédure de prestation du serment ce qui n'est pas le sujet porté devant la Cour Suprême d'où le pourvoi est irrecevable.
Par ces motifs;
La Cour Suprême; déclare la demande irrecevable et condamne le demandeur au dépens
Président: M. Mohamed Benani.i.
Rapporteur: M. Ahmed Hamdouch.h.
Avocat Général: M. Ab Aa.