| Maroc, Cour de cassation, 16 juin 1994, 9/100542

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9/100542
Date de la décision : 16/06/1994

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Analyses

Adoul - Pouvoir du juge - Appréciation de la faute - Autorité juridictionnelle - Sanction disciplinaire

En matière disciplinaire, la règle nullum crimen nulla poena sine lege (pas de crime ni de peine sans texte) n'est pas applicable. Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, si les agissements commis par le adoul, à l'occasion de ses fonctions, sont contraires à la déontologie professionnelle, aux devoirs administratifs et s'ils revêtent un caractère fautif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-06-16;9.100542