La jurisprudences de Maroc - page 175

Tierce opposition - Tribunal compétent La tierce opposition à un jugement de première instance ou à un arrêt d'appel, doit être déposée...

Arrêt n° 3848 du 9/11/1994 Dossier n° 1789/85 DE LA TIERCE OPPOSITION La tierce opposition à un jugement du premier degré ou à un arrêt de la Cour d'appel doit être présentée devant la juridiction qui a rendu le jugement objet de l'opposition comme il ressort de la comparaison des deux articles 303 et 308 de C.P.C. A violé la loi la Cour d'appel qui accepte la tierce opposition sur un jugement du premier degré et expose son arrêt à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il résulte des documents du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel d'Oujda en date du 22/05/1984...

Fonctionnaire - Détachement - Fin de la mise à disposition - Maintien de la situation juridique du fonctionnaire - Absence de comportement...

Arrêt n°441 Du 03 Novembre 1994 Dossier n° 16641/93 Fonctionnaire - Suppression d'une mission - pouvoir discrétionnaire de l'administration . L'administration ne peut être tenue pour responsable lorsqu'elle met fin aux missions dont elle a chargé ses fonctionnaires en dehors de leur cadre d'origine. Aucun changement n'est survenu dans la situation du requérant auquel il a été mis fin - par l'administration - à sa fonction de directeur de groupe scolaire rural. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur Ab Ac a introduit une requête en annulation - pour cause d'excès de...

Fonctionnaire - Attribution - Mission exceptionnelle - Charge de la preuve Est entachée d'excès de pouvoir la décision prise par...

Arrêt n° 426/94 Du 27 Octobre 1994 Dossier n° 10609/93 Fonctionnaire public - discipline. Refus d'exécution d'une mission exceptionnelle en dehors de la répartition du service surveillance en audience. Défaut d'une désignation particulière sanction- excès de pouvoir. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur Ac Ai Aa a introduit une requête en annulation - pour cause d'excès de pouvoir - de la décision rendue par le ministre de la justice consistant en l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée d'un mois. Qu'il a exposé dans sa requête qu'il...

Arrêt n° 1208 Du 4 octobre 1994 Dossier n° 5465/93 Garde: l'enfant doit habiter séparément de la personne déchue de ce droit. Pour que la grand'mère ait vocation au droit de garde, il faut qu'elle habite séparément de sa fille déchue de ce droit. La garde de l'enfant est confiée en priorité à la mère, le père vient en deuxième position. Lorsque le tribunal n'a pas respecté cet ordre et a placé la grand'mère avant le père en dépit du fait qu'il a été prouvé que celle-ci continue à habiter avec sa fille qui est déchue de la garde, il a violé la loi et a exposé sa décision à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après...

Arrêt n° 1165 Du 27/09/1994 Dossier n° 6233/88 Succession. - En matière de succession , le quitus entre héritiers doit répondre à deux conditions: que celle -ci soit inventoriée , ou que les héritiers aient d'elle une connaissance suffisante . - Si l'une de ces deux conditions fait défaut , l'inventaire de la succession reste inconnu et par conséquent , le quitus est nul et nom avenu. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la roi , Attendu qu'il résulte de l'étude des pièces du dossier n° 2963/86/8 et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation rendu par la cour d'appel de meknes son n° 339 en date du...

Elections - Formalités d'ordre public - Violation - Moyen soulevé d'office par le juge - Recevabilité Les formalités tenant aux opérations...

Arrêt n° 282 Du 21 juillet 1994 Dossier n° 10414/94 Elections - Le temps légal du vote - Violation Les formalités relatives à la réglementation des opérations électorales concernant le début et la fin du vote sont d'ordre public; le tribunal peut donc, d'office, soulever toute violation y afférente et en déduire la nullité du vote qui s'est prolongé au delà de 7 heures du soir. L'article 41 de la loi 12/92 relative aux élections communales. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens soulevés - eu égard à leur connexité- ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la...