| Maroc, Cour de cassation, 09 novembre 1994, 1789/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1789/85
Date de la décision : 09/11/1994

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Analyses

Tierce opposition - Tribunal compétent

La tierce opposition à un jugement de première instance ou à un arrêt d'appel, doit être déposée devant la juridiction qui a rendu le jugement. Encourt la cassation l'arrêt ayant déclaré recevable la tierce opposition déposée à l'encontre d'un jugement de première instance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-11-09;1789.85