03/11/1994 | MAROC | N°16641/1993
| Maroc, Cour de cassation, 03 novembre 1994, 16641/1993
Synthèse
Numéro d'arrêt : 16641/1993Date de la décision : 03/11/1994
Analyses
Fonctionnaire - Détachement - Fin de la mise à disposition - Maintien de la situation juridique du fonctionnaire - Absence de comportement fautif de l'Administration
L'Administration ne peut être considérée comme ayant adopté un comportement fautif lorsqu'elle met fin aux missions dont elle a chargé ses fonctionnaires en dehors de leur cadre d'origine en raison de l'absence de changement dans la situation juridique du fonctionnaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-11-03;16641.1993
