| Maroc, Cour de cassation, 21 juillet 1994, 10414/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10414/92
Date de la décision : 21/07/1994

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Analyses

Elections - Formalités d'ordre public - Violation - Moyen soulevé d'office par le juge - Recevabilité

Les formalités tenant aux opérations électorales sont d'ordre public. Le tribunal peut donc soulever d'office toute violation et en déduire la nullité du vote qui s'est, en l'espèce, prolongé au-delà de l'horaire réglementaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-07-21;10414.92