| Maroc, Cour suprême, 27 octobre 1994, A426

Arrêt n° 426/94
Du 27 Octobre 1994
Dossier n° 10609/93
Fonctionnaire public - discipline.
Refus d'exécution d'une mission exceptionnelle (en dehors de la répartition du service (surveillance en audience).
Défaut d'une désignation particulière sanction- excès de pouvoir.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que Monsieur Ac Ai Aa a introduit une requête en annulation - pour cause d'excès de pouvoir - de la décision rendue par le ministre de la justice consistant en l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée d'un mois.
Qu'il a exposé dans sa requête qu'il exerce la fonction d'assistant près la cour d'appel de Settat et que la sanction précitée a été prononcée à son encontre après l'avoir accusé de ne pas avoir effectué le travail dont il a été chargé par le président du greffe et il s'agit en l'occurrence d'assister à l'audience du 23/9/1992 relative aux affaires foncières.
Qu'il a soutenu qu'il n'a jamais été chargé de la dite mission et a produit à l'appui de ses prétentions les documents afférents à la répartition du travail au sein de la cour d'appel signés par le premier président et le greffier en chef.
Qu'il apparaît selon ces documents qu'il est chargé d'assister aux audiences du lundi et jeudi relatives aux affaires correctionnelles et que les audiences relatives aux affaires foncières relèvent du ressort d'un autre assistant nommé Rachid.
Qu'il maintient également qu'il n'a jamais été chargé d'assister à l'audience du 23/9/1992 et qu'il a déjà formulé ces griefs devant le conseil de discipline - documents à l'appui - et que la décision attaquée n'est fondée sur aucun fait matériel établi.
Que le ministre de la justice a produit un mémoire en réponse dans lequel il a requis le rejet de la demande en se basant sur la lettre adressée au ministère par le greffier en chef relative à l'absence du requérant de l'audience du 23/9/1992, lettre à laquelle aucun document chargeant le demandeur d'assister à la dite audience n'était joint.
Sur la légalité de l'acte attaqué:
Attendu que la requête en annulation est fondée sur le fait que la cause de la sanction est le refus d'assister à l'audience du 23/9/1992 relatives aux affaires foncières alors que le requérant nie avoir été chargé de cette mission ni par les documents relatifs à la répartition du travail, ni par aucune désignation particulière.
Et attendu qu'il n'existe parmi les pièces versées au dossier aucune preuve que le requérant a effectivement été chargé d'assister à l'audience du 23/9/1992 ou que cela rentre dans le cadre de ses attributions ou qu'il lui a été ordonné d'assister à cette audience de façon particulière.
Qu'il s'ensuit que la décision attaquée a été prise sur la base d'un fait imputé au requérant sans qu'aucune preuve n'ait pu être apportée sur sa véracité et qu'elle est par conséquent entâchée d'excès de pouvoir et qu'il échet de l'annuler.
PAR CES MOTIFS
Annule la décision attaquée.
Président : M. Mohamed EL Mountassir Daoudi
Conseillers: M. Af B Ag
M. Ad Ah
Mme. Fatima Antar.
M. Kassou
Avocat général: M. Abdelhamid Lahrichi
Greffier : M. Ab Ae.