27/10/1994 | MAROC | N°10609/1993

| Maroc, Cour de cassation, 27 octobre 1994, 10609/1993

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 10609/1993
Date de la décision : 27/10/1994

Analyses

Fonctionnaire - Attribution - Mission exceptionnelle - Charge de la preuve

Est entachée d'excès de pouvoir la décision prise par l'administration de sanctionner le fonctionnaire qui a refusé d'exécuter une mission exceptionnelle alors que la preuve n'a pas été rapportée que cette tâche entre dans ses attributions.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-10-27;10609.1993