La jurisprudences de Maroc - page 172

La procédure du protêt dans le délit de chèque sans provision: sans exception devant les juridictions de fond. Le moyen de cassation est... Au Nom de Sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur . Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale saine. En ce que le dossier ne contient aucune pièce qui prouve l'existence de la procédure du protêt exigée par l'article 60 du dahir du 19.1.39 ce qui l'expose l'arrêt à la cassation et l'annulation . Attendu que à l'article 587 du code de procédure pénale qui stipule que nul n'est recevable...

Arrêt n° 441 2 Mai 1995 Dossier Social N° 9132/91 Les conditions de procédure de licenciement du travail ne sont pas d'ordre public. Les conditions de la procédure de licenciement de travail ont été instituées, à l'origine, pour la protection du salarié des abus de l'employeur; l'employé est dispensé de s'en prévaloir Arrêté du 14-11-1963 L'arrêt attaqué en cassation qui s'est basé sur cet arrêté, sans que le salarié s'en prévale, est sans fondement et est exposé à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de...

Représentant commercial - Subordination juridique - Qualification - Contrat de travail Le contrat produit ayant établi que le demandeur au...

Contrat de travail - Qualification - Subordination juridique - Contrôle de l'employeur - Gérant de station service - Critères non réunis La...

Arrêt n° 414 Du 25 Avril 1995 Dossier social n° 8445/92 Le représentant commercial . Il ressort du contrat exhibé que le défendeur au pourvoi est lié à la demanderesse au pourvoi en qualité de représentant commercial et concessionnaire pour la vente, en tant que demi-grossiste, de ses marchandises, elle-seule,en ses lieux, moyennant un pourcentage sur les bénéfices, après présentation des justificatifs détaillés des ventes qu'il a réalisé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a...

Arrêt n°417 Du 25 Avril 1995 Dossier social n°8461/92 N'est une relation de travail que celle qui est placée sous le contrôle de l'employeur et la subordination du salarié. L'acte par lequel la gérance d'une station service est confiée à une personne sous sa propre responsabilité et la collaboration des salariés y exerçant, sous son contrôle et son autorité, ne peut être considéré comme étant un contrat de travail. C'est à juste titre que la cour d'appel a considéré que la relation existant entre le demandeur au pourvoi et la défenderesse au pourvoi, n'est pas une relation de travail et a rejeté sa demande en indemnités. AU NOM DE SA...

Expropriation - Renonciation - Conditions La renonciation à l'expropriation est sans effet après le jugement prononçant le transfert de...

Arrêt n° 179 Du 20 avril 1995 Dossier n°10646/93 Expropriation, Renonciation - Condition. La renonciation l' expropriation est sans effet après le jugement prononçant le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité d'expropriation étant en stade de l'exécution. AU NOM DE SA MAJESTE LA ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il résulte des documents joints au dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'Agadir le 26/11/92 «dossier civil n° 335/91» que les défendeurs en pourvoi ont soumis une requête au tribunal de première instance de la ville précitée par laquelle ils ont avancé qu'en vertu...

Arrêt n° 2234 Du 20/4/95 dossier civil n° 2066/92 Loyer - Contestation du taux - Mode de libération. Le différend sur le taux du loyer ne justifie pas le nom paiement catégorique . Le locataire a l'obligation de payer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le différend. Le dépôt constituant libération est le dépôt fait par offres réelles au débiteur. Au Nom de Sa Majesté le Roi Attendu que la contestation sur le taux du loyer ne constitue pas une raison pour écarter la mise en demeure si le locataire a l'obligation de payer suivant le taux qu'il revendique pendant le délai imparti par la mise en demeure et par les voies légales. dans le cas...

Le racolage - les éléments constitutifs. N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel confirmant le jugement de premier... Au Nom de sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur le deuxième moyen pris en sa dernière branche. Conformément aux articles 347 et 352 du code de procédure pénale qui stipulent que les jugements ou arrêts sont nuls s'ils ne sont pas motivés en fait et en droit et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence. En ce que l'arrêt attaqué lorsqu'il a confirmé le jugement du 1er ressort qui a condamné le demandeur pour racolage à un...