20/04/1995 | MAROC | N°10646/93
| Maroc, Cour de cassation, 20 avril 1995, 10646/93
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10646/93Date de la décision : 20/04/1995
Analyses
Expropriation - Renonciation - Conditions
La renonciation à l'expropriation est sans effet après le jugement prononçant le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité d'expropriation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-04-20;10646.93
