25/04/1995 | MAROC | N°8445/92
| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 1995, 8445/92
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8445/92Date de la décision : 25/04/1995
Analyses
Représentant commercial - Subordination juridique - Qualification - Contrat de travail
Le contrat produit ayant établi que le demandeur au pourvoi est représentant commercial pour la vente, en qualité de semi-grossiste des seules marchandises du producteur et qu'il perçoit un pourcentage sur les bénéfices au vue de l'état des ventes qu'il produit. La cour qui a considéré qu'il est soumis au controle et à la subordination juridique du défendeur a etabli qu'il est lié par un contrat de travail et a ainsi donné une saine qualification.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-04-25;8445.92
