| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 1995, 8461/1992

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8461/1992
Date de la décision : 25/04/1995

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Analyses

Contrat de travail - Qualification - Subordination juridique - Contrôle de l'employeur - Gérant de station service - Critères non réunis

La relation de travail suppose que le salarié soit placé sous le contrôle de l'employeur et lui soit subordonné juridiquement. L'acte par lequel la gérance d'une station service est confiée à une personne qui exerce en toute indépendance avec l'aide de salariés qui travaillent sous sa propre responsabilité, son contrôle et son autorité, ne peut être considérée comme un contrat de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-04-25;8461.1992