| Maroc, Cour suprême, 20 avril 1995, C2234

Arrêt n° 2234
Du 20/4/95
dossier civil n° 2066/92
Loyer - Contestation du taux - Mode de libération.
Le différend sur le taux du loyer ne justifie pas le nom paiement catégorique .
Le locataire a l'obligation de payer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le différend.
Le dépôt constituant libération est le dépôt fait par offres réelles au débiteur.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
Attendu que la contestation sur le taux du loyer ne constitue pas une raison pour écarter la mise en demeure si le locataire a l'obligation de payer suivant le taux qu'il revendique pendant le délai imparti par la mise en demeure et par les voies légales. dans le cas contraire, il est réputé être en demeure.
Sur la première branche du moyen unique.
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu 21/4/91 par la Cour d'appel de Beni Mellal dans le dossier n° 91/91 que le demandeur au pourvoi sallami Ac Ab Aa a, le 4/14/89, saisi le tribunal de Première Instance d'une requête où il expose qu'il a loué au demandeur au pourvoi une maison sur la base d'un loyer mensuel de 800 dhs qui a cessé de payer de janvier 1988 à Décembre 1989 malgré la mise en demeure qui lui a été adressée; demandant le paiement du loyer dû et l'expulsion du locataire.
Attendu que par conclusions en réponse le défendeur soutient que le montant du loyer est de 600dh que le locateur refuse de percevoir, et par demande reconventionnelle, il demande l'autorisation de déposer le loyer au greffe.
Attendu que le tribunal de Première Instance a rendu une décision condamnant le locataire au paiement sous réserve de serment sur le différent du loyer et le rejet de la demande tendant à l'expulsion.
Attendu qu'en appel , la Cour a infirmé le jugement et condamne le locataire au paiement du loyer sur la base de 800 dhs sans l'expulsion, aux motifs que lorsque le locataire a reçu la mise en demeure, il a demandé au locateur de se présenter à l'effet de toucher son dû ce qu'il n'a pas fait.
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de la loi car il s'est basé sur la mise en demeure du locataire restée sans effet et qu'il incombait au preneur de se libérer de son obligation de payer alors que la Cour a rejeté la mise en demeure au motif que le locataire réfute le taux avancé par le bailleur alors qu'elle a retenu ce taux.
Attendu que le différend sur le taux du loyer justifie la mise en demeure tant il appartenait au locataire de payer suivant le taux fixé par lui et qu'il n'en a rien fait au motif qu'il a demandé au propriétaire de se présenter pour percevoir les loyers sachant que le dépôt qui équivaut au paiement est celui fait par offres réelles refusées par le bailleur sachant que le locataire a l'obligation de payer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le différend portant sur le montant du loyer.
Par ces motifs
La Cour suprême
1) Casse et annule partiellement l'arrêt sur le point de l'expulsion
2) Ordonne le renvoi de l'affaire devant la même Cour pour être jugée à nouveau conformément à la loi .
3) Met les dépens à la charge du défendeur
4) ordonne que le présent arrêt soit transmis à la Cour d'Appel de Beni Mellal pour être transcrit sur le registre de ladite Cour en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Président : M. Madani Zkiri
Rapporteur : M. hassan Wriaghli
Avocat général: Mme. Amina BENCHEKROUN