La jurisprudences de Maroc - page 171

Arguments - Défaut de réponse - Défaut de motis - Cassation Encourt la cassation et doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui ne...

Arrêt n° 3877 Du 13 Juillet 1995 Dossier n° 3733/91 La motivation La non discussion du préavis qui n'a pas été accepté par le tribunal et les preuves relatives à l'indigence et les moyens soulevés par l'attaquant à ce sujet devant les juges de fond rend l'arrêt attaqué insuffisamment motivé et en contradiction avec l'article 345 du code de procédure civile et l'expose à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibération conformément à la loi, Vu l'article 345 du CPC. Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation, Attendu que tout jugement motivé doit être complet et que la non réponse aux moyens des parties et...

Notification - Contestation - Enquête - Dossier de notifiaction La demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de...

Arrêt n° 3854 du 12 Juillet 1995 Dossier n° 2661/93 Suspension de statuer - Communication du dossier de notification La demande desurseoir à statuer en attendant de connaître le résultat de l'action en annulation de la notification n'implique pas le recours à une enquête avec l'employé dela poste. Lorsque la Cour a considéré que la notification est valable sans se référer au dossier de celle-ci, elle a rendu un arrêt sans fondement et exposé sa décision à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des documents du dossier que Al Ac Ab Ae a présenté devant...

Etat de légitime défense invoqué devant une juridiction de fond - Non réponse - atteinte aux droits de la défense - Oui. Le manque de réponse... Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi. Sur le second moyen de cassation pris de l'atteinte aux droits de la défense et la violation des articles 124 et 125 du droit pénal. Vu l'article 124 sus-mentionné. En application du troisième alinéa de l'article susvisé, «il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'infraction était commandée par la nécessité de la légitime défense». En ce que le demandeur au pourvoi a invoqué devant la...

Encourt la cassation, l'arrêt Condamnant une personne physique ou morale à une réparation en la considérant civilement responsable d'un... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits par les demanderesses signés par maître Taher Achti avocat à Ac agréé auprès de la Cour Suprême. Sur la deuxième branche de l'unique moyen dans chacun des mémoires de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 9, 347 et 352 du code de procédure pénale ; En ce que la juridiction répressive n'est compétente de statuer sur l'action civile que si elle est exercée...

Délit de coups et blessures - sa constitution La condamnation est basée sur le seul aveu du prévenu, lors de l'enquête préliminaire d'avoir... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 347 alinéa 7 du code de procédure pénale. En ce que la cour énonce que lors de l'audition du demandeur celui - ci a contesté les faits qui lui sont reprochés et n'a produit aucun nouvel élément susceptible de modifier le jugement et que le demandeur n'a pas comparu devant le tribunal...

Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer Aux termes de l'article 369 du CPC, si la Cour Suprême a tranché...

Réduction massive des heures du travail - Ensemble du personnel concerné - Licenciement collectif - Formalités La réduction des heures de...

Réduction des heures de travail - Clause substancielle - Résiliation unilatérale - Licenciement abusif - Licenciement collectif -...