20/06/1995 | MAROC | N°1176
| Maroc, Cour d'appel, 20 juin 1995, 1176
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1176Date de la décision : 20/06/1995
Analyses
Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
Aux termes de l'article 369 du CPC, si la Cour Suprême a tranché dans son arrêt un point de droit, la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à sa décision sur ledit point.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1995-06-20;1176
