| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 1995, 2661/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2661/93
Date de la décision : 12/07/1995

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Analyses

Notification - Contestation - Enquête - Dossier de notifiaction

La demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action en nullité de notification n'exige pas nécessairement de voir le tribunal ordonner une enquête pour auditionner l'agent de la poste. Doit être cassé l'arrêt qui considère la notification régulière sans examiner le dossier de notification.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-07-12;2661.93