| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 1995, 8251/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8251/93
Date de la décision : 06/06/1995

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Analyses

Réduction massive des heures du travail - Ensemble du personnel concerné - Licenciement collectif - Formalités

La réduction des heures de travail dans une entreprise à 4 ou 6 heures par semaine, est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé. Lorsque cette réduction s'étend à plusieurs salariés, elle est interprétée comme un licenciement collectif nécessitant de l'employeur le respect de la procédure prévue par le Décret du 14 Août 1967. La réduction massive des heures de travail et portant la diminution des salaires à moins d'un dirham par jour est une modification substancielle du contrat de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-06-06;8251.93