13/07/1995 | MAROC | N°3733/91

| Maroc, Cour de cassation, 13 juillet 1995, 3733/91

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3733/91
Date de la décision : 13/07/1995

Analyses

Arguments - Défaut de réponse - Défaut de motis - Cassation

Encourt la cassation et doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui ne prend pas en compte la sommation et les moyens tirés de l'indigence et ne répond pas aux moyens soulevés par l'appelant sur ce point.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-07-13;3733.91